Les présentes conditions régissent les commandes passées sur CarteGrise4x par des particuliers et des professionnels.
OPALE DRIVE (ci-après « CarteGrise4x ») réalise pour le compte de ses clients, en vertu d'un mandat (cerfa n° 13757), les démarches d'immatriculation dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) : changement de titulaire, changement d'adresse, duplicata, déclaration de cession, immatriculation de véhicules neufs ou importés, certificats WW, et toutes démarches listées sur le site. CarteGrise4x est un service privé, non affilié à l'administration.
Le prix total TTC de la commande est affiché avant le paiement. Il comprend :
La facture remise au client distingue les débours (taxes) et la prestation (HT, TVA, TTC).
| Démarche | Prestation TTC |
|---|---|
| Changement de titulaire | de 39,90 € à 79,90 € selon la puissance |
| Changement d'adresse | 24,90 € |
| Duplicata de carte grise | 44,90 € |
| Changement de caractéristiques | 44,90 € |
| Déclaration de cession | 19,90 € |
| Fiche d'identification du véhicule (FIV) | 19,90 € |
| Carte grise véhicule neuf | 49,90 € |
| Carte grise véhicule importé | 89,90 € |
| Immatriculation WW provisoire | 54,90 € |
| Certificat WW export | 69,00 € |
| Option : WW provisoire (avec un véhicule importé, hors taxe Y.4) | 39,90 € |
| Option : obtention du quitus fiscal | 49,90 € |
| Option : commande de la vignette Crit'Air (le certificat est vendu 3,81 € TTC sur certificat-air.gouv.fr) | 19,90 € |
| Option : traitement Express (dossier complet traité en 2 h ouvrées au lieu de 12 h), toutes démarches | 9,90 € |
Aucun frais supplémentaire n'est appliqué selon le moyen de paiement.
Les frais de prestation du changement de titulaire dépendent de la puissance fiscale du véhicule (case P.6) : 39,90 € (1 à 4 CV), 49,90 € (5 à 7 CV), 59,90 € (8 à 10 CV), 69,90 € (11 et 12 CV) et 79,90 € (13 CV et plus). Les autres démarches ont un prix fixe.
Ne sont jamais facturés : des frais bancaires, des frais de relance ou de dossier incomplet, ni des frais pour rembourser un trop-perçu de taxe.
Dossier rejeté par le SIV : si l'administration refuse définitivement le dossier, 50 % des frais de prestation restent dus au titre du travail réalisé ; le solde des frais de prestation et l'intégralité des taxes sont remboursés.
Le client certifie l'exactitude des informations saisies, notamment la puissance fiscale (case P.6). Si le montant calculé par le SIV diffère de celui payé, le dossier est suspendu et le complément est demandé au client avant toute transmission. En cas de trop-perçu, la différence est remboursée dans un délai de 14 jours.
Le paiement s'effectue en ligne sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement (Carte bancaire, PayPal ou Klarna).
Après paiement, le client imprime et signe la demande d'immatriculation et le mandat pré-remplis, puis dépose ses justificatifs dans son espace. CarteGrise4x vérifie le dossier et le saisit au SIV dès réception des pièces complètes. Engagement de délai : Dossier complet traité sous 12 h ouvrées (heures ouvrées : du lundi au vendredi, 9 h à 19 h, hors jours fériés). Le certificat d'immatriculation est fabriqué par l'Imprimerie nationale et envoyé au titulaire par courrier suivi ; un certificat provisoire est délivré lorsque la démarche le permet.
Si le dossier reste incomplet malgré les relances, CarteGrise4x peut l'annuler au terme d'un délai de 30 jours après la dernière relance ; les taxes non reversées sont alors intégralement remboursées.
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à admin@cartegrise4x.fr. En cochant la case prévue lors du paiement, il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai. Conformément à l'article L221-28 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la demande transmise au SIV, la prestation étant alors pleinement exécutée. Avant cette transmission, la rétractation donne lieu au remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours.
CarteGrise4x est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des délais de fabrication et d'acheminement du certificat, d'un refus de l'administration, ni des conséquences d'informations ou de documents inexacts fournis par le client.
Une facture est émise à chaque paiement et disponible dans l'espace client. Pour les professionnels, elle mentionne la raison sociale, le SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire communiqués.
Toute réclamation peut être adressée à admin@cartegrise4x.fr. À défaut de solution amiable sous 2 mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, https://www.cm2c.net, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège de CarteGrise4x.
Dernière mise à jour : 04/10/2026.
