Quand le contrôle technique est-il exigé ?
Pour vendre une voiture particulière ou une camionnette de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Ce contrôle doit avoir moins de 6 mois à la date de la demande de carte grise : faites votre démarche rapidement après l'achat.
Faire sa carte grise sans contrôle technique
Un véhicule de 4 ans ou moins n'a pas besoin de contrôle technique pour changer de titulaire : son premier contrôle n'est dû qu'au 4e anniversaire de sa mise en circulation.
Pour une voiture ou une camionnette de plus de 4 ans, ce n'est pas possible : sans procès-verbal valide, la demande de carte grise est refusée. Demandez au vendeur de faire le contrôle avant la vente.
Et en cas de contre-visite ?
Si le contrôle technique a révélé des défaillances majeures, une contre-visite est prescrite. La contre-visite doit être réalisée dans les 2 mois suivant le contrôle ; passé ce délai, un nouveau contrôle complet est nécessaire. Joignez à la demande de carte grise le procès-verbal du contrôle et celui de la contre-visite. Le vendeur et l'acheteur s'entendent pour savoir qui la prend en charge.
En cas de défaillance critique, le véhicule ne peut circuler que le jour du contrôle : les réparations doivent être faites avant toute nouvelle utilisation.
Les démarches concernées
- Changement de titulaire : contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans.
- Véhicule importé : contrôle technique de moins de 6 mois, ou contrôle étranger équivalent dans certains cas, pour un véhicule de plus de 4 ans.
- Duplicata et changement de caractéristiques : un contrôle technique en cours de validité est demandé.
- Changement d'adresse : aucun contrôle technique n'est demandé.
Sources officielles
Les règles et montants de cette page reposent sur les textes et fiches de l'administration (service-public.gouv.fr, legifrance.gouv.fr), à consulter pour toute situation particulière :
- Immatriculer un véhicule d'occasion · service-public.gouv.fr
- Vendre ou donner son véhicule · service-public.gouv.fr
Questions fréquentes
Le contrôle technique doit-il avoir moins de 6 mois au jour de la vente ou de la demande ?
À la date de la demande de carte grise. Si vous tardez après l'achat, le contrôle peut devenir trop ancien et un nouveau contrôle sera nécessaire.
Peut-on acheter une voiture sans contrôle technique ?
Pour un véhicule de plus de 4 ans destiné à circuler, non : sans contrôle de moins de 6 mois, la carte grise ne peut pas être faite à votre nom.
Qui paie le contrôle technique ?
Le vendeur, puisque c'est à lui de le remettre à l'acheteur. Une éventuelle contre-visite se négocie entre les deux parties.
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