Les documents à remettre à l'acheteur
- Le certificat de cession (cerfa 15776), rempli et signé par le vendeur et l'acheteur, en deux exemplaires
- L'ancienne carte grise barrée, avec la mention « Vendu le … à … h » et votre signature
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, pour un véhicule de plus de 4 ans
- Le certificat de situation administrative (dit de non-gage) de moins de 15 jours
- Le code de cession, si vous déclarez la vente en ligne
Déclarer la vente dans les 15 jours
La déclaration de cession enregistre la vente dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Elle vous protège : les amendes et responsabilités liées au véhicule après la date et l'heure de la vente ne vous concernent plus. Elle doit être faite dans les 15 jours qui suivent la vente.
Le certificat de non-gage
Le certificat de situation administrative indique si le véhicule est gagé ou frappé d'une opposition (par exemple des amendes impayées). Il se télécharge gratuitement en ligne avec les informations de la carte grise. Un véhicule faisant l'objet d'une opposition ne peut pas changer de titulaire.
Après la vente
- Résiliez ou transférez votre contrat d'assurance.
- Conservez votre exemplaire du certificat de cession.
- Gardez le coin découpé de la carte grise si l'ancien modèle en comporte un.
Sources officielles
Les règles et montants de cette page reposent sur les textes et fiches de l'administration (service-public.gouv.fr, legifrance.gouv.fr), à consulter pour toute situation particulière :
- Vendre ou donner son véhicule · service-public.gouv.fr
- Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) · service-public.gouv.fr
Questions fréquentes
Le vendeur doit-il faire la carte grise de l'acheteur ?
Non. Le vendeur déclare la cession ; c'est l'acheteur qui demande la carte grise à son nom, dans un délai d'un mois.
Que faire si l'acheteur ne fait pas sa carte grise ?
Si vous avez déclaré la cession dans les délais, les contraventions postérieures à la vente ne vous sont plus imputables : la déclaration fait foi.
Peut-on vendre une voiture sans carte grise ?
Pour un véhicule destiné à circuler, l'acheteur aura besoin de la carte grise barrée. En cas de perte, demandez d'abord un duplicata.
À lire aussi
- Carte grise en 4 fois
- Calcul du prix de la carte grise
- Prix de la carte grise par région
- Documents à fournir
- Carte grise voiture électrique 2026
- Délai après un achat
- Contrôle technique et carte grise
- Délai de réception
- Carte grise en ligne : ANTS ou professionnel ?
- Certificat de cession (cerfa 15776)
- Code de cession
- Certificat de non-gage
- Cerfa 13750 et mandat 13757
- Carte grise à deux noms
- Carte grise d'une société