Un mois pour immatriculer à votre nom
Après l'achat d'un véhicule d'occasion, l'acheteur dispose d'un mois à compter de la date de la vente pour faire établir la carte grise à son nom. Passé ce délai, il risque une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe) en cas de contrôle.
Pendant ce mois, vous pouvez circuler avec l'ancienne carte grise barrée par le vendeur, accompagnée du certificat de cession signé.
Le vendeur a 15 jours pour déclarer la cession
De son côté, le vendeur doit déclarer la vente dans les 15 jours. Cette déclaration dégage sa responsabilité pour les infractions commises après la vente. Lorsqu'elle est faite en ligne, elle génère un code de cession que le vendeur remet à l'acheteur.
Les autres délais à connaître
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Changement de titulaire après un achat | 1 mois après la vente |
| Déclaration de cession par le vendeur | 15 jours après la vente |
| Changement d'adresse après un déménagement | 1 mois après le déménagement |
| Contrôle technique (véhicule de plus de 4 ans) | Moins de 6 mois à la date de la demande de carte grise |
| Certificat de situation administrative (non-gage) | Moins de 15 jours au jour de la vente |
Faire sa carte grise rapidement
En ligne, la démarche se fait sans rendez-vous : vous remplissez le formulaire, déposez vos pièces en photo et signez les cerfa pré-remplis. Dossier complet traité sous 12 h ouvrées chez CarteGrise4x. Un certificat provisoire vous permet ensuite de circuler en France en attendant la carte grise définitive.
Sources officielles
Les règles et montants de cette page reposent sur les textes et fiches de l'administration (service-public.gouv.fr, legifrance.gouv.fr), à consulter pour toute situation particulière :
- Immatriculer un véhicule d'occasion · service-public.gouv.fr
- Vendre ou donner son véhicule · service-public.gouv.fr
Questions fréquentes
Que risque-t-on si la carte grise n'est pas faite dans le mois ?
Une amende forfaitaire de 135 € en cas de contrôle. Le véhicule reste aussi au nom de l'ancien propriétaire, ce qui pose problème pour l'assurance et les avis de contravention.
Le délai d'un mois court-il à partir du paiement ou de la remise du véhicule ?
Il court à partir de la date de la vente indiquée sur le certificat de cession.
Peut-on rouler avec l'ancienne carte grise barrée ?
Oui, pendant un mois après la vente, avec le certificat de cession signé par les deux parties.
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