Combien coûte la démarche ?
Taxes officielles : Aucune taxe : la déclaration de cession est gratuite.
Notre prestation : 19,90 € TTC, comprenant la vérification de votre dossier, la saisie dans le SIV, la demande d'immatriculation et le mandat pré-remplis, et le suivi jusqu'à la réception.
Le paiement en 4 fois est proposé avec PayPal ou Klarna sur la page de paiement sécurisée, sur le montant total (taxes comprises), sans aucun supplément facturé par CarteGrise4x : le montant à payer est le même qu'en une fois. L'éligibilité et les conditions (dont d'éventuels frais en cas d'incident de paiement) sont fixées par PayPal ou Klarna et affichées avant validation.
Option Express : dossier complet traité en 2 h ouvrées au lieu de 12 h, pour 9,90 € de plus.
Documents à fournir
- Pièce d'identité du vendeur, titulaire inscrit sur la carte grise (recto/verso)
- Certificat de cession (cerfa 15776) signé par le vendeur et l'acheteur
- Copie de la carte grise actuelle (recto et verso)
- Mandat d'immatriculation (cerfa 13757), pré-rempli par nos soins
Les cerfa sont remplis automatiquement à partir de votre formulaire : vous n'avez qu'à les imprimer, les dater et les signer.
Comment ça se passe ?
- Remplissez le formulaire en ligne. Le prix est affiché tout de suite.
- Payez en une fois ou en 4 fois, selon les modalités affichées avant paiement.
- Imprimez et signez vos cerfa pré-remplis, puis déposez vos justificatifs en photo.
- Nous vérifions le dossier, le saisissons dans le SIV et vous tenons informé à chaque étape.
Cas particuliers
Véhicule à plusieurs noms
Chaque cotitulaire signe la carte grise barrée et le certificat de cession, sauf procuration.
Code de cession
Déclarée en ligne, la vente génère un code de cession valable 15 jours, à remettre à l'acheteur. Voir code de cession.
Véhicule envoyé à la casse
La cession se fait auprès d'un centre VHU (démolisseur), avec la mention « cédé pour destruction » sur la carte grise.
Les erreurs qui retardent le dossier
- Heure de la vente différente entre la carte grise barrée et le certificat de cession.
- Déclaration faite plus de 15 jours après la vente : les avis de contravention continuent de vous être adressés, et vous devez désigner l'acheteur.
- Certificat de situation administrative de plus de 15 jours remis à l'acheteur.
Chez CarteGrise4x, chaque pièce est vérifiée avant la saisie : si l'une d'elles ne convient pas, vous êtes prévenu par e-mail avec le motif.
Guides utiles : déclaration de cession
Questions fréquentes : déclaration de cession
Dans quel délai déclarer la vente ?
Dans les 15 jours qui suivent la vente. Tant qu'elle n'est pas déclarée, les avis de contravention peuvent vous être adressés.
Que faire de l'ancienne carte grise ?
Barrez-la en indiquant « vendu le » ou « cédé le », avec la date et l'heure de la vente, signez-la et remettez-la à l'acheteur avec le coupon détachable rempli.
La déclaration de cession est-elle payante ?
Il n'y a aucune taxe. Notre prestation est de 19,90 €.
Quels documents remettre à l'acheteur ?
La carte grise barrée, un exemplaire du certificat de cession, le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans et le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
Sources officielles
Les règles et montants de cette page reposent sur les textes et fiches de l'administration (service-public.gouv.fr, legifrance.gouv.fr), à consulter pour toute situation particulière :
- Vendre ou donner son véhicule · service-public.gouv.fr
- Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) · service-public.gouv.fr
Pour aller plus loin
- Calculer le prix de sa carte grise
- Prix de la carte grise dans toutes les régions
- Payer sa carte grise en 4 fois
- Carte grise d'une voiture électrique en 2026
- Faire un changement de titulaire en ligne