Informations

Habilitation SIV

OPALE DRIVE est habilitée par le ministère de l'Intérieur à saisir directement vos demandes d'immatriculation dans le SIV sous le numéro 287480.

Qui exploite ce site

CarteGrise4x est exploité par OPALE DRIVE, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 100,00 €.

• SIREN : 989 637 616 — SIRET du siège : 989 637 616 00016
• 989 637 616 R.C.S. Bergerac — TVA intracommunautaire : FR07989637616
• Siège social : 1 rue des Templiers, 24170 Pays de Belvès
• Directeur de la publication : Jonathan Schoreel, président

Ces informations sont vérifiables sur l'annuaire officiel des entreprises : annuaire-entreprises.data.gouv.fr.

Notre habilitation

Habilitation SIV n° 287480
délivrée par la préfecture de la Dordogne, département du siège social.

Qu'est-ce que l'habilitation SIV ?

Le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) est le fichier national tenu par le ministère de l'Intérieur. Depuis 2017, les démarches d'immatriculation ne se font plus au guichet des préfectures : elles sont transmises par voie électronique, soit par l'usager lui-même sur le site de France Titres, soit par un professionnel de l'automobile habilité (article R. 322-1 du code de la route).

L'habilitation est l'autorisation, délivrée par le préfet du département du siège, qui permet à un professionnel de télétransmettre directement les demandes d'immatriculation dans le SIV pour le compte de ses clients. Elle est nominative, rattachée à une entreprise identifiée, et peut être suspendue ou retirée par la préfecture.

Ce que cela change pour vous

• Votre dossier est vérifié avant d'être saisi. Les pièces manquantes ou non conformes sont identifiées en amont, et non trois semaines plus tard par un refus.
• La demande est enregistrée directement dans le SIV, sans ressaisie par un intermédiaire non autorisé.
• Vos données sont encadrées. Un professionnel habilité est tenu à des obligations de conservation, de traçabilité des accès et de protection des pièces d'identité qu'il reçoit, sous le contrôle de la préfecture.
• Un interlocuteur identifié et responsable. L'habilitation est attachée à une société immatriculée, dont l'identité figure ci-dessus et dans nos mentions légales.

Comment vérifier notre habilitation

Vous pouvez demander confirmation de la validité de notre habilitation n° 287480 auprès de la préfecture de la Dordogne, qui l'a délivrée, en indiquant la raison sociale OPALE DRIVE et le SIRET 989 637 616 00016. Nous vous transmettons également sur simple demande, à admin@cartegrise4x.fr, une copie de notre arrêté d'habilitation.

Service privé, non affilié à l'administration

CarteGrise4x est un service privé exploité par OPALE DRIVE, non affilié à l'ANTS ni au ministère de l'Intérieur. Être habilité signifie être autorisé à transmettre des demandes dans le SIV ; cela ne fait pas de nous un service public ni un site officiel.

La démarche peut être réalisée gratuitement, sans frais de service, sur le site officiel de France Titres : immatriculation.ants.gouv.fr. Nos frais de service rémunèrent la vérification du dossier, la préparation des cerfa et l'accompagnement ; ils sont affichés séparément des taxes officielles avant tout paiement, sur notre page Tarifs.

Dernière mise à jour : 04/10/2026.