Qu'est-ce que le code de cession ?
Le code de cession est un code délivré au vendeur à la fin de sa déclaration de vente sur le site de l'ANTS. Il sécurise la vente : le vendeur le remet à l'acheteur, qui l'utilise pour demander la carte grise à son nom.
Comment le vendeur l'obtient
- Il se connecte au site de l'ANTS avec FranceConnect ou l'application France Identité.
- Il déclare la cession et renseigne les informations du nouveau propriétaire : le code de cession s'affiche.
- Il transmet le code à l'acheteur.
- Il finalise ensuite la déclaration dans « Mes démarches en cours » : date et heure de la vente, kilométrage et adresse complète de l'acheteur.
Le vendeur doit terminer cette déclaration dans les 15 jours qui suivent la remise du véhicule. Vous préférez la confier à un professionnel ? Voir notre déclaration de cession en ligne.
Acheteur : à quoi vous sert-il ?
Le code de cession accompagne la demande de carte grise, avec la carte grise barrée et le certificat de cession. Sans code de cession, le numéro de formule et la date du certificat d'immatriculation permettent aussi de retrouver le véhicule.
Faire sa carte grise sans code de cession
Code perdu, expiré ou jamais reçu : la carte grise reste possible.
- Le vendeur ne vous l'a pas donné : demandez-le-lui. S'il a déclaré la vente autrement, le code n'existe pas : la démarche reste possible avec les informations de la carte grise.
- Le code a plus de 15 jours : il n'est plus valable ; la demande se fait alors avec le numéro de formule et la date de la carte grise.
- Vous passez par un professionnel habilité : transmettez-lui le code si vous l'avez, avec les autres pièces ; il vérifie le dossier avant de le saisir.
Sources officielles
Les règles et montants de cette page reposent sur les textes et fiches de l'administration (service-public.gouv.fr, legifrance.gouv.fr), à consulter pour toute situation particulière :
- Vendre ou donner son véhicule · service-public.gouv.fr
Questions fréquentes
Combien de temps le code de cession est-il valable ?
15 jours à partir de sa délivrance au vendeur.
Le code de cession est-il obligatoire pour faire la carte grise ?
Non. S'il manque ou a expiré, le numéro de formule et la date du certificat d'immatriculation permettent de faire la demande.
Où trouver le numéro de formule ?
Sur la carte grise, sous la forme d'un numéro de onze caractères commençant par l'année, par exemple 2021AB12345.
Le vendeur doit-il donner le code avant ou après la vente ?
Au moment de la vente, avec la carte grise barrée et le certificat de cession, pour que l'acheteur puisse faire sa demande sans attendre.
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