Qu'est-ce que le certificat de non-gage ?
Son nom officiel est certificat de situation administrative (CSA). Il indique si un véhicule immatriculé en France fait l'objet d'un gage ou d'une opposition. Le vendeur doit le remettre à l'acheteur, daté de moins de 15 jours.
Comment l'obtenir
Le vendeur l'obtient en ligne sur le téléservice public HistoVec, avec les informations de la carte grise. Le certificat est disponible immédiatement. Les points numériques des préfectures et les maisons France Services peuvent aider à faire la démarche.
Gage ou opposition : quelle différence ?
| Gage | Opposition | |
|---|---|---|
| Ce que c'est | Garantie prise par un créancier, en général pour un véhicule acheté à crédit | Blocage de tout changement de propriétaire (amendes impayées, saisie, véhicule déclaré économiquement irréparable…) |
| La vente est-elle possible ? | Oui | Non, tant que l'opposition n'est pas levée |
| Comment la lever | Rembourser intégralement le crédit | Selon la cause : payer les amendes, faire constater les réparations… |
Pourquoi c'est important pour la carte grise
Un véhicule frappé d'une opposition ne peut pas être immatriculé au nom de l'acheteur : la demande de changement de titulaire sera bloquée. Vérifier le certificat avant l'achat évite de payer un véhicule que vous ne pourrez pas mettre à votre nom.
Sources officielles
Les règles et montants de cette page reposent sur les textes et fiches de l'administration (service-public.gouv.fr, legifrance.gouv.fr), à consulter pour toute situation particulière :
- Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) · service-public.gouv.fr
Questions fréquentes
Le certificat de non-gage est-il payant ?
Il s'obtient sur le téléservice public HistoVec. Méfiez-vous des sites qui le font payer.
Quelle doit être l'ancienneté du certificat de non-gage ?
Moins de 15 jours au moment de la vente.
Peut-on acheter une voiture gagée ?
Oui, un gage n'empêche pas la vente. En revanche, une opposition bloque le changement de titulaire tant qu'elle n'est pas levée.
L'acheteur peut-il obtenir lui-même le certificat ?
Le certificat est demandé par le vendeur, qui dispose des informations de la carte grise. Demandez-le-lui avant la vente.
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