À quoi sert le certificat de cession ?
Le certificat de cession (formulaire cerfa 15776) prouve qu'un véhicule a changé de propriétaire, à une date et une heure précises. Il sert deux fois : au vendeur, pour déclarer la vente et ne plus être responsable du véhicule, et à l'acheteur, pour demander la carte grise à son nom.
Il est rempli et signé par le vendeur et l'acheteur. Le formulaire comporte deux exemplaires : l'exemplaire n°1 reste au vendeur, l'exemplaire n°2 est remis à l'acheteur avec l'ancienne carte grise barrée.
Comment remplir le cerfa 15776
| Partie | Ce qu'il faut indiquer | Où le trouver |
|---|---|---|
| Véhicule | Numéro d'immatriculation, numéro d'identification (VIN), marque, type, date de première immatriculation | Carte grise : cases A, E, D.1, D.2 et B |
| Ancien propriétaire | Nom ou raison sociale, adresse ; pour une société, son numéro SIRET | Carte grise, case C.1 |
| Nouveau propriétaire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète | Pièce d'identité et justificatif de domicile de l'acheteur |
| Vente | Date et heure de la vente | Le moment où le véhicule et ses papiers sont remis |
| Signatures | Vendeur (et chaque cotitulaire) puis acheteur | — |
Les erreurs qui bloquent la carte grise
- Heure de la vente absente, ou différente de celle inscrite sur la carte grise barrée.
- Signature manquante, en particulier celle d'un cotitulaire inscrit sur la carte grise.
- Ratures ou surcharges : en cas d'erreur, remplissez un nouveau formulaire.
- Nom de l'acheteur différent de la personne qui demandera la carte grise.
Où obtenir le formulaire ?
Le cerfa 15776 se télécharge gratuitement sur service-public.gouv.fr. Méfiez-vous des sites qui le font payer. Il est aussi remis par les professionnels de l'automobile lors d'une vente.
Et ensuite ?
- Le vendeur déclare la vente dans les 15 jours : déclaration de cession. S'il la fait en ligne, il obtient un code de cession à transmettre à l'acheteur.
- L'acheteur a un mois pour faire la carte grise à son nom : changement de titulaire.
Sources officielles
Les règles et montants de cette page reposent sur les textes et fiches de l'administration (service-public.gouv.fr, legifrance.gouv.fr), à consulter pour toute situation particulière :
- Vendre ou donner son véhicule · service-public.gouv.fr
Questions fréquentes
Le certificat de cession doit-il être fait en deux exemplaires ?
Oui : le formulaire comporte deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l'acheteur, tous deux signés par les deux parties.
Peut-on remplir le certificat de cession à la main ?
Oui, à condition d'écrire lisiblement et sans rature. En cas d'erreur, recommencez sur un formulaire vierge.
Une facture remplace-t-elle le certificat de cession ?
Lorsqu'un professionnel vend le véhicule, sa facture sert de preuve de la vente, et le garage peut faire la carte grise lui-même. Entre particuliers, le cerfa 15776 signé par les deux parties est indispensable.
Que faire si le vendeur a oublié l'heure ?
Demandez-lui de compléter et de contresigner le document. Sans heure de vente, la demande de carte grise peut être refusée.
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