Les pièces à fournir
| Type de titulaire | Justificatif |
|---|---|
| Société (SAS, SARL, SCI…) | Extrait Kbis ou attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) |
| Société en cours de création | Attestation RNE ou extrait Kbis, ou justificatif d'immatriculation en attente du numéro Insee |
| Entreprise individuelle | Attestation RNE, extrait Kbis ou carte d'artisan, et justificatif de l'adresse où l'activité est exercée |
| Association | Statuts et preuve de déclaration en préfecture |
S'y ajoutent la pièce d'identité du représentant légal et les pièces propres à la démarche (certificat de cession, carte grise barrée, contrôle technique…). L'administration accepte un extrait Kbis de moins de 2 ans ; pour éviter toute contestation sur le représentant ou l'adresse, nous demandons un extrait de moins de 3 mois.
Quelle adresse sur la carte grise ?
Celle du siège ou de l'établissement indiqué sur le Kbis. C'est elle qui détermine le prix du cheval fiscal appliqué. Si la société déménage, la carte grise doit être mise à jour dans le mois : changement d'adresse.
Combien ça coûte ?
Les taxes sont les mêmes que pour un particulier : puissance fiscale × prix du cheval de la région, plus 11 € de taxe fixe et 2,76 € d'acheminement. Pour un véhicule utilitaire (camionnette), la taxe Y.2 de 34 € s'ajoute. Voir le calcul détaillé.
Qui signe ?
Le représentant légal signe la demande d'immatriculation (cerfa 13750) et le mandat. Un salarié peut le faire s'il dispose d'une délégation de signature. Le permis de conduire n'est pas demandé pour une société.
Faire la carte grise d'un véhicule de société en ligne
Chez CarteGrise4x, choisissez votre démarche (changement de titulaire, changement d'adresse, véhicule neuf…), indiquez la raison sociale et le SIRET dans le formulaire : les cerfa sont pré-remplis au nom de la société.
Sources officielles
Les règles et montants de cette page reposent sur les textes et fiches de l'administration (service-public.gouv.fr, legifrance.gouv.fr), à consulter pour toute situation particulière :
- Immatriculer un véhicule d'occasion · service-public.gouv.fr
- Les justificatifs d'identité acceptés · service-public.gouv.fr
Questions fréquentes
Le Kbis remplace-t-il le justificatif de domicile ?
Oui pour une société : l'adresse figure sur le Kbis ou l'attestation RNE. Une entreprise individuelle fournit en plus un justificatif de l'adresse d'activité.
Le gérant doit-il fournir son permis ?
Non. Pour un véhicule au nom d'une société, le permis de conduire n'est pas demandé.
La carte grise d'une société coûte-t-elle plus cher ?
Non, les taxes sont les mêmes. Seule la taxe Y.2 de 34 € s'ajoute pour un véhicule utilitaire, quel que soit le titulaire.
Une société en cours de création peut-elle immatriculer un véhicule ?
Oui, avec une attestation RNE ou un extrait Kbis, ou un justificatif de son immatriculation en attente du numéro Insee.
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