Les formulaires d'une demande de carte grise
| Cerfa | Nom | Quand il sert |
|---|---|---|
| 13750 | Demande de certificat d'immatriculation | Changement de titulaire, d'adresse, de caractéristiques, véhicule importé, duplicata |
| 13757 | Mandat d'immatriculation | Quand un professionnel fait la démarche pour vous |
| 15776 | Certificat de cession | Vente d'un véhicule d'occasion (voir notre guide) |
| 13749 | Demande d'immatriculation d'un véhicule neuf | Première immatriculation d'un véhicule neuf |
| 13753 | Déclaration de perte | Demande de duplicata après une perte |
Le cerfa 13750 : demande d'immatriculation
C'est le formulaire principal. Il indique la démarche demandée, le véhicule (immatriculation, numéro VIN), le titulaire et, le cas échéant, les cotitulaires, ainsi que l'adresse à laquelle la carte grise sera envoyée. Il est signé par le titulaire, ou par le représentant légal pour une société.
Le cerfa 13757 : mandat d'immatriculation
Le mandat autorise un professionnel habilité à faire la démarche en votre nom dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il précise la démarche confiée, le véhicule et l'identité du professionnel. Sans mandat signé, le professionnel ne peut pas saisir votre demande.
Chez CarteGrise4x, ils sont pré-remplis
À partir de votre formulaire en ligne, nous remplissons automatiquement le cerfa 13750 et le mandat 13757 (et le cerfa 13749 ou 13753 selon la démarche). Il vous reste à les imprimer, dater et signer, puis à les déposer en photo avec vos justificatifs. Nous vérifions la concordance entre les cerfa, la carte grise et votre pièce d'identité avant la saisie.
Sources officielles
Les règles et montants de cette page reposent sur les textes et fiches de l'administration (service-public.gouv.fr, legifrance.gouv.fr), à consulter pour toute situation particulière :
- Immatriculer un véhicule d'occasion · service-public.gouv.fr
- Un professionnel de l'automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ? · service-public.gouv.fr
Questions fréquentes
Faut-il envoyer les cerfa originaux par courrier ?
Non. Pour une démarche en ligne, une photo ou un scan lisible des cerfa signés suffit.
Le cerfa 13757 est-il obligatoire ?
Oui, dès qu'un professionnel fait la démarche pour vous : c'est le mandat qui l'y autorise.
Où télécharger le cerfa 13750 ?
Sur service-public.gouv.fr, gratuitement. Chez CarteGrise4x, vous n'avez rien à télécharger : le formulaire est pré-rempli pour vous.
Qui signe le cerfa 13750 pour une société ?
Le représentant légal de la société, ou une personne qu'il a désignée par délégation de signature.
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